Ordonnance n° 68-440
· ج.ر عدد 62 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 68-440 du 16 juillet 1968 portant création de la Société nationale d'études, de gestion, de réalisations et d'exploitation industrielles
TITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 17
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.