Ordonnance n° 68-429
· ج.ر عدد 57 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance nº 68-429 du 9 juillet 1968 portant création de i'institut national de musique
Chapitre IV — Dispositions financières
Article 20
L'établissement est soumis au contrôle technique, économique et financier de l'Etat.