Article 15

Le conseil consultatif entend les rapports du directeur sur le fonctionnement de l'établissement. Il donne son avis sur le programme général des activités de l'établissement et notamment sur: le budget, le plan d'équipement, les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles, les statuts du personnel, le règlement financier, les dons et les legs, qui doivent recueillir l'approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances et du plan.