Ordonnance n° 68-429
· ج.ر عدد 57 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance nº 68-429 du 9 juillet 1968 portant création de i'institut national de musique
Chapitre II — Organisation administrative
Article 10
Le directeur représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile. Il peut ester en justice.