Ordonnance n° 68-428
· ج.ر عدد 59 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 68-428 du 9 juillet 1968 portant réorganisation de l'institut pédagogique national (I.P.N.)
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 21
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat. Le contrôleur financier de l'institut pédagogique national, désigné par le ministre chargé des finances, exerce sa mission conformément à la réglementation en vigueur.
L'établissement est soumis à toutes vérifications ou enquêtes financières.