Article 7

Le ministre de tutelle contrôle l'activité de la société :

a) Après consultation obligatoire du conseil consultatif, le ministre : approuve les statuts du personnel ainsi que les conditions de sa rémunération, approuve le réglement intérieur de la société; fixe dans les limites prévues à l'article 15 ci-après, le taux des prélèvements affectés aux services et aux équipements sociaux, approuve les projets d'acquisition ou de vente d'immeubles, approuve le rapport annuel d'activité du directeur général, approuve enfin, les comptes annuels de la société et donne quitus de bonne gestion;

b) Le ministre peut consulter le conseil consultatif sur toutes autres questions relatives à la société.

c) Le ministre est directement tenu informé par le directeur général, de la gestion de la société. 11 reçoit tous les mois du directeur général, un compte-rendu des opérations ci-après: acquisitions ou ventes de biens meubles et notamment, le matériel dont le montant est supérieur à 100,000 DA, cautionnements et garanties au nom de la société, pour un montant supérieur à 100.000 DA, enfin, traités et marchés dont le montant est supérieur à 500.000 DA.