Ordonnance n° 68-404
· ج.ر عدد 48 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-404 du 12 juin 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société des tubes d'Algérie (SOTUBAL), dont le siège social est à Paris (16ème), 7, rue Rond-Point Bugeaud
Article 7
La présente ordonnance séra publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 juin 1968.
Houari BOUMEDIENE.
