Ordonnance n° 68-404
· ج.ر عدد 48 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-404 du 12 juin 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société des tubes d'Algérie (SOTUBAL), dont le siège social est à Paris (16ème), 7, rue Rond-Point Bugeaud
Article 5
Tout contrat, engagement, ou plus généralement tous liens ou obligations juridiques ou autres de nature à grever la valeur des biens nationalisés en vertu de l'article 1 ci-dessus, ou à en rendre les conditions d'exploitation plus onéreuses ou plus contraignantes, peuvent être dénoncés par décision du ministre de l'industrie et de l'énergie.
