Ordonnance n° 68-40
· ج.ر عدد 14 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-40 du 8 février 1968 portant création et approuvant les statuts de la Société nationale de travaux d'hydraulique
Article 5
La société est placée sous la tutelle du ministre chargé des travaux publics, assisté du conseil consultatif prévu à l'article 8 ci-après.
