Ordonnance n° 68-40
· ج.ر عدد 14 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-40 du 8 février 1968 portant création et approuvant les statuts de la Société nationale de travaux d'hydraulique
Article 2
La dissolution de la Société nationale de travaux d'hydraulique, la liquidation et la dévolution de ses biens, ainsi que les modifications de ses statuts, feront l'objet d'un texte à caractère législatif.
