Ordonnance n° 68-4
· ج.ر عدد 5 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance nº 68-4 du 8 janvier 1968 portant création de la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance
Article 5
Les conventions passées par la CAMPSF avec des tiers, pour le compte du centre 100, sont reconduites jusqu'à expiration de leur durée.