Ordonnance n° 68-396
· ج.ر عدد 48 لسنة 1968
Ordonnance nº 68-396 du 12 juin 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts. de toute nature des sociétés, filiales ou établissements , connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société algérienne des résines et produits synthétiques (S.A.R.P.S.), dont le siège social est à Alger, rue Abdelkader Racouba
Article 4
ou partie des biens, parts, quelque titre que ce soit, tout actions, droits et intérêts visés à l'article 1er ci-dessus , sont tenues d'en faire la déclaration au ministère de l'industrie de l'énergie et d'en transférer la détention aux personnes et cet effet, désignées par physiques ou morales qui seront à décret.
