Ordonnance n° 68-396
· ج.ر عدد 48 لسنة 1968
Ordonnance nº 68-396 du 12 juin 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts. de toute nature des sociétés, filiales ou établissements , connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société algérienne des résines et produits synthétiques (S.A.R.P.S.), dont le siège social est à Alger, rue Abdelkader Racouba
Article 3
indemnité à la charge de ordonnance, ouvrira droit à une l'Etat, dont les modalités de fixation et de règlement seront fixées, en tant que de besoin, par décret.
Les personnes physiques ou morales détenant, à
