Ordonnance n° 68-39
· ج.ر عدد 14 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-39 du 8 février 1968 octroyant privilège à l'administration des postes et télécommunications sur le solde créditeur de tout compte courant postal sur lequel le titulaire a tiré des chèques sans provision
Article 2
A cet effet, l'administration des postes et télécommunications peut prendre par décision administrative, toute mesure conservatoire à l'égard de tel compte courant postal et en ordonner le virement à son profit du solde créditeur jusqu'à concurrence du montant du chèque sans provision.
