Ordonnance n° 68-381
· ج.ر عدد 49 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-381 du 3 juin 1968 portant création et fixant les statuts du laboratoire national des travaux publics et du bâtiment
TITRE III — Dispositions financières
Article 20
Les opérations du laboratoire font l'objet d'états prévisionnels annuels de recettes et de dépenses. L'exercíce commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
