Ordonnance n° 68-381
· ج.ر عدد 49 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-381 du 3 juin 1968 portant création et fixant les statuts du laboratoire national des travaux publics et du bâtiment
TITRE III — Dispositions financières
Article 16
Les dépenses du laboratoire comprennent l'ensemble des dépenses de fonctionnement et d'équipement, y compris le remboursement de l'avance prévue à l'article 7 ci-dessus.
