Article 10

Le ministre de tutelle oriente et contrôle l'activité fixés, sur proposition du laboratoire. Il est assisté, dans l'exercice de son pouvoir Les prestations revêtant un caractère ou une importance de tutelle, du conseil consultatif prévu à l'article 13 ci-après. exceptionnels et qui ne sont pas prévues à la tarification donnent lieu à l'établissement de contrats particuliers conclus par le ministre