Article 1er

Sont soumis au taux réduit de 10% de la taxe unique globale à la production, les marchandises, denrées ou Numéro du tarif Désignation des produits douanier 02-02 Volailles mortes de basse-cour et leurs abats, comestibles (à l'exclusion des foie), grais, réfrigérés ou congelés. 48-16 Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier ou carton. 18-19 Etiquettes de tous genres, en papier ou carton, imprimées ou non avec ou sans illustrations, même gommées. 88-20 Tambours, bobines, busettes, canettes et supports similaires, en pâte à papier, en papier ou carton même perforés ou durcis. ex. 48-18 Cahiers scolaires. 14-04 Fromages et caillebotte.