Ordonnance n° 68-35
· ج.ر عدد 11 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-35 du 2 février 1968 portant établissement de nouveaux droits de douane
Article 1er
Il est institué de nouveaux droits de douane à l'importation repris sur le tarif des douanes. Les nouveaux droits de douane font l'objet d'un tirage à part sous le timbre du ministère des finances et du plan (direction nationale des douanes) et sous le titre: «Rectificatif au tarif des droits de douane à l'importation ».