Ordonnance n° 68-158
· ج.ر عدد 41 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-158 du 20 mai 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société anonyme des briqueteries oranaises (SABO), dont le siège social est à Roseville, Mers El Kébir (Oran)
Article 6
Le défaut de déclaration, de mise à disposition ou de délivrance dans les meilleures conditions des biens nationalisés, peut entraîner l'annulation totale ou partielle du droit à l'indemnité prévue à l'article 3, ci-dessus .
Toute tentative, de sabotage, destruction, détérioration ou dissimulation des biens nationalisés et de tous documents ces biens, est passible de la sanction prévue à l'alinéa relatifs à prévues par les lois précédent, sans préjudice des sanctions en vigueur.
La présente ordonnance sera publiée au Journal
