Ordonnance n° 68-158
· ج.ر عدد 41 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-158 du 20 mai 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société anonyme des briqueteries oranaises (SABO), dont le siège social est à Roseville, Mers El Kébir (Oran)
Article 5
Tout contrat, engagement ou plus généralement . juridiques. ou autres, de nature tous liens ou obligations l'article à grever la valeur des biens nationalisés en vertu de dessus ou à en rendre les conditions d'exploitation 1er cicontraignantes, peuvent être dénoncés plus onéreuses ou plus , par décision du ministre de l'industrie et de l'énergie.
