Ordonnance n° 68-158
· ج.ر عدد 41 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-158 du 20 mai 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société anonyme des briqueteries oranaises (SABO), dont le siège social est à Roseville, Mers El Kébir (Oran)
Article 4
Les personnes physiques ou morales, détenant à quelque titre que ce soit, tout ou partie des biens, parts , actions, droits et intérêts visés à l'article 1er ci -dessus, sont tenues d'en faire la déclaration au ministère de l'industrie de l'énergie et d'en transférer la détention aux personnes et cet effet, désignées par physiques ou morales qui seront, à décret.
