Ordonnance n° 68-153
· ج.ر عدد 41 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-153 du 20 mai 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société de laminoir et tréflerie d'Afrique (LATRAF),
Article 2
Il sera dressé, dans un délai qui sera fixé actions, droits et intérêts nationalisés en vertu de l'article 1º parts, actions, droits et intérêts nationalisés en vertu de l'article 1er ci-dessus, dont les modalités seront fixées, en tant que de besoin, par décret.
