Article 1er

Sont nationalisés à la date de publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire : 1º les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent le patrimoine de la société nouvelle de laminoir et tréfilerie d'Afrique (LATRAF), dont le siège social est à Alger, 4, Bd Mohamed V; 2º plus généralement, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, détenus par toutes sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société nouvelle de laminoir et tréfilerie d'Afrique (LATRAF), REPUBLIQUE ALGERIENNE 425