Ordonnance n° 68-150
· ج.ر عدد 41 لسنة 1968
Ordonnance nº 68-150 du 20 mai 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination : de la société des engrais de la Mitidja (SEMI), des établissements Gauthier Fradier, de la société algérienne d'engrais (S.A.E.), de la société Cérès
Article 4
Le défaut de déclaration, de mise à disposition ou de délivrance dans les meilleures conditions des biens nationalisés, entraîne les sanctions prévues par la réglemen-. tation en vigueur.
Toute tentative de sabotage, destruction, détérioration ou dissimulation des biens nationalisés et de tous documents relatifs à ces biens, est également passible de la sanction prévue par les lois en vigueur.
