Ordonnance n° 68-150
· ج.ر عدد 41 لسنة 1968
Ordonnance nº 68-150 du 20 mai 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination : de la société des engrais de la Mitidja (SEMI), des établissements Gauthier Fradier, de la société algérienne d'engrais (S.A.E.), de la société Cérès
Article 2
Les personnes physiques ou morales, détenant, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des biens, parts, actions, droits et intérêts visés à l'article 1er, susvisé, sont tenues d'en faire la déclaration au ministère de l'industrie et de l'énergie et d'en transférer la détention aux personnes physiques ou morales qui seront, à cet effet, désignées par décret.
