Ordonnance n° 68-137
· ج.ر عدد 41 لسنة 1968
Ordonnance nº 68-137 du 20 mai 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connts sous la raison sociale , le sigle ou la dénomination de la société algérienne de produits chimiques et d'engrais (B.A.P.C.E.), dont le siège social est à Alger, 17 rue de la Liberté
Article 4
Les personnes physiques ou morales, détenant à quelque titre que ce soit, tout ou partie des biens, parts, actions, droits et intérêts visés à l'article 1er ci-dessus, sont tenues d'en faire la déclaration au ministère de l'industrie et de l'énergie et d'en transférer la détention aux personnes physiques ou morales qui seront, à cet effet, désignées par décret.
