Ordonnance n° 68-134
· ج.ر عدد 49 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-134 du 13 mai 1968 portant création de l'agence touristique algérienne
Article 2
La société est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.
La comptabilité de la société est tenue dans les formes commerciales.
