Ordonnance n° 68-134
· ج.ر عدد 49 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-134 du 13 mai 1968 portant création de l'agence touristique algérienne
TITRE VII — Dispositions générales
Article 20
La dissolution de la société ne peut être que par un texte à caractère prononcée liquidation et législatif qui disposera de la de la dévolution de l'universalité de ses biens.
