Article 16

Les bénéfices sont affectés de la manière suivante: un prélèvement de 5% des bénéfices, est effectué la constitution d'un fond pour de réserve, jusqu'à concurrence de 10% du capital, l'affectation du solde est effectuée conformément législation en vigueur et notamment à la de l'article aux dispositions 7 de la loi de finances complémentaires pour 1965, n° 65-93 du 8 avril 1965.