Article 39

Des arrêtés ultérieurs du ministre de la santé publique, préciseront ou fixeront, en tant que de besoin : 1º les dispositions réglementaires concernant le fonctionnement des commissions consultatives, 2º le contrôle technique des différents services, les conditions de prélèvement du sang et de préparation des produits sanguins, 3º les conditions de construction, d'aménagement et d'équipement des services, 4° la fixation des effectifs, 5° les modalités de gestion fiancière, 6º les assurances envers les tiers et pour les risques pro fessionnels, 7º la liste des produits sanguins d'origine humaine, utilisés à des fins thérapeutiques et le prix de leur cession, 8° la situation des donneurs de sang, 9º l'institution d'une carte nationale de groupe sanguin.