Ordonnance n° 68-133
· ج.ر عدد 51 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 68-133 du 13 mai 1968 portant organisation générale de la transfusion sanguine et des établissements de transfusion
TITRE III — Organisation financière
Article 38
En cas de dissolution du centre national de transfusion sanguine, la liquidation et la dévolution de l'universalité de ses biens sont réglées par décret.
