Ordonnance n° 68-133
· ج.ر عدد 51 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 68-133 du 13 mai 1968 portant organisation générale de la transfusion sanguine et des établissements de transfusion
TITRE III — Organisation financière
Article 35
Le directeur général établit un projet de budget qu'il soumet à l'avis de la commission nationale consultative avant le 15 octobre d chaque année.
Le projet de budget est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances et du plan.
Après approbation, un exemplaire est transmis au contrôleur financier du centre national.