Ordonnance n° 68-133
· ج.ر عدد 51 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 68-133 du 13 mai 1968 portant organisation générale de la transfusion sanguine et des établissements de transfusion
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 28
Les directeurs régionaux et départementaux sont nantis du - pouvoir d'ordonnateur secondaire, dans la limite des crédits mis à leur disposition par prélèvement sur les fonds budgétaires du centre national de transfusion sanguine, de dessication et de fractionnement du plasma.
Les règles de la comptabilité publique sont applicables à ces opérations.