Ordonnance n° 68-133
· ج.ر عدد 51 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 68-133 du 13 mai 1968 portant organisation générale de la transfusion sanguine et des établissements de transfusion
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 20
L'approbation par l'autorité de tutelle doit intervenir, sauf avis contraire de celle-ci, dans un délai de trente jours.
Passé ce délai, l'approbation est acquise de droit.
Les personnels
