Article 19

Les commissions consultatives sont chargées d'émettre des avis sur les questions concernant l'aménagement et l'équipement des services de transfusion sanguine, la préparation, la conservation et la distribution du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés et, d'une manière générale, sur toutes questions en rapport avec la transfusion sanguine.

Ces avis sont obligatoires avant approbation du ministre de tutelle en matière : budgétaire, budgets et comptes divers, de règlement intérieur et financier de l'établissement, de programme d'investissement et d'équipement, d'acquisition, ventes ou locations d'immeubles, de création de nouveaux services ou postes, de conclusions d'emprunts à moyen et long termes, d'acceptation de dons et legs, d'attribution de subventions ou de secours.

La commission consultative reçoit et discute, semestriellement, un compte rendu de la gestion du directeur, qui sera soumis à l'autorité de tutelle.