Ordonnance n° 68-133 · ج.ر عدد 51 لسنة 1968 ملغى
Ordonnance n° 68-133 du 13 mai 1968 portant organisation générale de la transfusion sanguine et des établissements de transfusion

TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 15

Les membres des commissions consultatives ne doivent avoir aucun intérêt direct ou indirect dans une entreprise liée par contrat avec le centre national de transfusion sanguine, de dessication et de fractionnement du plasma.

Les membres des commissions consultatives sont tenus au secret professionnel.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.