Ordonnance n° 68-130 · ج.ر عدد 39 لسنة 1968

Ordonnance nº 68-130 du 13 mai 1968 portant nationalisation en matière de commercialisation, distribution, stockage et transport de produits pétroliers et autres dérivés des hydrocarbures liquides ou gazeux des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de Société de distribution de gaz liquide pour l'Algérie (SOGAZAF), dont le siège social est à Birmandreis (Alger), 11, Bd des frères Bouadou

Article 4

Journal officiel de la République la présente ordonnance au sociétés, filiales algérienne démocratique et populaire, par les ou établissements visés à l'article 1er ci-dessus, peuvent être dénoncés par décision du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Les personnes physiques ou morales détenant,

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