Ordonnance n° 68-130
· ج.ر عدد 39 لسنة 1968
Ordonnance nº 68-130 du 13 mai 1968 portant nationalisation en matière de commercialisation, distribution, stockage et transport de produits pétroliers et autres dérivés des hydrocarbures liquides ou gazeux des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de Société de distribution de gaz liquide pour l'Algérie (SOGAZAF), dont le siège social est à Birmandreis (Alger), 11, Bd des frères Bouadou
Article 3
La nationalisation résultant de la présente ordonnance, ouvrira droit à une indemnité à la charge de l'Etat dont les modalités de fixation et de règlement seront fixées, en tant que de besoin, par décret.
Les engagements pris avant la publication de
