Ordonnance n° 68-129
· ج.ر عدد 39 لسنة 1968
Ordonnance n 68-129 du 13 mai 1968 portant nationalisation en matière de commercialisation, distribution, stockage et transport de produits pétroliers et autres dérivés des hydrocarbures liquides ou gazeux des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de société SARGAL: Société algérienne de stockage et de remplissage de gaz liquéfiés de pétrole, dont le siège social est à Alger, 29, Bd Zighout Youcef
Article 5
Les personnes physiques ou morales détenant, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des biens ou intérêts visés à l'article 1 ci-dessus, sont tenues d'en faire la déclaration au ministère de l'industrie et de l'énergie et d'en transférer la détention aux personnes physiques ou morales qui seront à cet effet, désignées par décret.
