Ordonnance n° 68-12 · ج.ر عدد 12 لسنة 1968 معدَّل
Ordonnance n° 68-12 du 23 janvier 1968 portant création et fixant les statuts du Bureau central d'études de travaux publics, d'architecture et d'urbanisme (E.T.A.U.)

Article 5

Les services centraux d'études des services extérieurs du ministère des travaux publics et de la construction, institués en vertu du décret n° 67-59 du 27 mars 1967 susvisé, sont supprimés.

Les modalités de l'affectation au bureau central d'études, de personnel affecté à ces services, sont fixées par le ministre de tutelle.

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