Ordonnance n° 68-12
· ج.ر عدد 12 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-12 du 23 janvier 1968 portant création et fixant les statuts du Bureau central d'études de travaux publics, d'architecture et d'urbanisme (E.T.A.U.)
TITRE III — Dispositions financières
Article 20
Dans le semestre qui suit la clôture de l'exercice, le directeur établit les comptes annuels du bureau et les soumet par le canal du contrôleur financier, à l'approbation du ministre chargé des finances.
