Ordonnance n° 68-12
· ج.ر عدد 12 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-12 du 23 janvier 1968 portant création et fixant les statuts du Bureau central d'études de travaux publics, d'architecture et d'urbanisme (E.T.A.U.)
TITRE III — Dispositions financières
Article 13
Les recettes du bureau comprennent notamment : le produit de ses prestations aux administrations, collectivités et organismes publics ainsi qu'aux organismes et personnes privés, REPUBLIQUE ALGERIENNE 123 le produit de la vente des publications, les dons et legs.
