Ordonnance n° 68-12
· ج.ر عدد 12 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-12 du 23 janvier 1968 portant création et fixant les statuts du Bureau central d'études de travaux publics, d'architecture et d'urbanisme (E.T.A.U.)
TITRE II — Organisation et fonctionnement
Article 11
Le ministre de tutelle peut consulter le conseil consultatif sur toutes autres questions relatives au bureau.
Le conseil consultatif peut présenter au ministre, toute proposition qu'il juge utile.
