Ordonnance n° 68-116
· ج.ر عدد 39 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-116 du 10 mai 1968 complétant l'article 495 du code de procédude pénale relatif aux décisions susceptibles de pourvoi en cassation et prorogeant le délai prévu à l'article 727 dudit code
Article 4
Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, sont abrogées.
