Ordonnance n° 68-11
· ج.ر عدد 10 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n" 68-11 du 23 janvier 1968 portant création de la Société nationale des industries de la cellulose
Article 2
La société nationale des industries de la cellulose est réputée commerçante, dans ses relations avec les tiers:
La comptabilité de la société est tenue dans les formes commerciales.