Ordonnance n° 68-11
· ج.ر عدد 10 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n" 68-11 du 23 janvier 1968 portant création de la Société nationale des industries de la cellulose
TITRE VI — Dispositions financières
Article 21
La société pourra, après autorisation conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du plan, donnée sur avis du comité d'orientation et de contrôle, procéder à l'exécution de tout programme annuel et pluriannuel d'investissement conformes à son objet.