Ordonnance n° 68-11
· ج.ر عدد 10 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n" 68-11 du 23 janvier 1968 portant création de la Société nationale des industries de la cellulose
TITRE VI — Dispositions financières
Article 17
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente - et un décembre.