Article 10

Les membres du comité d'orientation et de contrôle sont désignés pour une période de trois ans par les autorités dont ils dépendent hiérarchiquement.

Le comité se réunit au moins trois fois par an et aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en séance extraordinaire à la requête soit de l'autorité de tutelle, soit du tiers de ses membres, soit du directeur général.

Art. 11, Le comité entend les rapports du directeur général.

Il donne son avis sur : 1 Le règlement intérieur et le statut du personnel qui seront établis conformément à la législation du travail en vigueur, 2° l'augmentation ou la diminution du capital secial, 3° le programme annuel ou pluriannuel des investissements, 4° les emprunts à moyen et long termes projetés, 5° la politique d'amortissement, 6° les comptes annuels de la societe, 7° 8° l'affectation des excédents éventuels, 8° les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles nécessaires à son activité.

Le comité peut demander à être informé des problèmes généraux concernant le fonctionnement de la société.