Ordonnance n° 68-109
· ج.ر عدد 43 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 68-109 du 8 mai 1968 créant et organisant les écoles de formation de cadres du ministère de la Jeunesse et des sports
TITRE III — Organisation financière
Article 21
L'agent comptable prépare, sous l'autorité du directeur, le compte administratif dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice auquel il se rapporte.
Ce compte, accompagné du rapport du directeur, est soumis au conseil d'administration qui, après délibération, l'adresse pour approbation au ministre chargé de la jeunesse qui le transmet au ministre chargé des finances.